Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

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Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, . L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves... La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le . Nous vous présentons les informations à connaître. un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter procureur de la République

Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de . police judiciaire

Attention

Si vous avez déposé une , c'est et décide de faire juger l'affaire ou non. le qui mène

La police judiciaire désigne les services chargés de d'en et de Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale. constater les infractions, rassembler les preuves rechercher l'auteur des faits.

Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.

Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :

  • Officiers de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire (APJ)

  • Agents de police judicaire adjoints

  • Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale

  • Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :

La police ou la gendarmerie peut se saisir d'office pour engager une , sans envoyer la plainte au procureur de la République. Dans ce cas, les doivent informer le procureur de la la République de l'avancement de celle-ci lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois. enquête préliminaire OPJ

Lorsque la plainte est transmise au Procureur de la République, il peut ordonner une . Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée. Ce délai ne peut pas dépasser une durée de 2 ans. enquête préliminaire

L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

À savoir

Quand une plainte est déposée dans un service de police ou de gendarmerie territorialement incompétent, elle est transmise au service d'enquête territorialement compétent. C'est le cas par exemple quand la plainte est déposée dans le commissaire près duquel réside la victime, alors que ce n'est pas le lieu de commission de l'infraction ou de résidence de l'auteur des faits.

Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République l'envoie au service de police judiciaire compétent, pour l'ouverture d'une . enquête préliminaire

Si la plainte a été adressée à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, il doit transférer la plainte au procureur soit du lieu de l'infraction, soit celui où réside l'auteur des faits.

Le procureur fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut prolonger le délai à la demande des enquêteurs.

L'enquête commence par l'audition du plaignant pour recueillir sa version des faits et obtenir des preuves.

L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

La police judiciaire exerce ses missions. sous le contrôle du procureur de la République

Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :

  • Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)

  • Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).

Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des . procès-verbaux

À savoir

À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition.

Le suspect peut demander une copie de tout ou partie du dossier au procureur de la République si de ces conditions est remplie : l'une

  • Une ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an audition libre

  • Une a eu lieu chez lui il y a plus d'un an perquisition

  • Il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public (sauf si son avocat ou lui est à l'origine de la communication, par une déclaration dans la presse par exemple).

Durant l'enquête, la peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. victime

Le , s'il est identifié, peut être entendu en ou placé en . suspect audition libre garde à vue

Les par la police judiciaire. témoins peuvent être auditionnés

Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.

Toute par les services de police ou de gendarmerie . Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l' peut de la personne par la force publique. personne convoquée doit se présenter OPJ contraindre la comparution

Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent et faire des au procureur de la République. formuler des observations demandes actes complémentaires

Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.

À savoir

À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.

La police judiciaire peut faire des (du matériel informatique, par exemple). et saisir des preuves

À savoir

À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.

La police judiciaire peut faire appel à des . experts pour des examens techniques

Exemple

Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.

La police judiciaire peut demander des . expertises scientifiques

Exemple

Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.

La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.

Exemple

Adresser une réquisition à un opérateur téléphonique pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.

La police judiciaire peut procéder à des mesures dites comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation. «  »

Dans une , certains actes (expertises, examens ...) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République. enquête préliminaire

Dans une , l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République. enquête de flagrance

Le procureur de la République. fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée

En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.

Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...). délais de prescription

La durée de ne peut pas dépasser . Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition...). l'enquête préliminaire 2 ans

Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.

À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).

La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.

À savoir

Une victime qui a déposé une plainte simple peut à certaines conditions déposer une auprès du juge d'instruction. depuis plus de 3 mois plainte avec constitution de partie civile

À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République.

C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.

Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.

Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

  • Classer l'affaire sans suite

  • Proposer une mesure alternative aux poursuites

  • Faire juger le suspect par le , le selon la gravité des faits. tribunal de police tribunal correctionnel

Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une soit ouverte pour confier le dossier à un . information judiciaire juge d'instruction

Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du ou de l' devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé. prévenu accusé

Le procureur de la République s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites. doit informer la victime

Lorsqu'il décide de la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou qui la justifient. classer sans suite d'opportunité

Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer pour demander une indemnisation pour la . partie civile réparation de son préjudice

Elle n'est . pas obligée de prendre un avocat

La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

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