SubventionComment obtenir une attestation de Pacs ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit pour justifier de votre Pacs. acte de naissance
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
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Mail
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Courrier postal
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Services en ligne et formulaires
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Où s'informer ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Mise à jour le F35515
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr