SubventionAllocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
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À partir de la 20e semaine de grossesse
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Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a . moins de 2 ans
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre . Caf
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre . Caf
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la . MSA
Services en ligne et formulaires
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MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
|
Jusqu'à 93 676 € |
2 262,47 € |
|
Plus de 93 676 € |
1 131,26 € |
|
Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
|
Jusqu'à 99 922 € |
2 262,47 € |
|
Plus de 99 922 € |
1 131,26 € |
|
Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
|
Jusqu'à 106 168 € |
2 262,47 € |
|
Plus de 106 168 € |
1 131,26 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
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(et ) La prime à la naissance l'allocation de base
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(et ) La prime à l'adoption l'allocation de base
-
La prestation partagée d'éducation
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. L'allocation de rentrée scolaire
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Services en ligne et formulaires
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Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
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RSA (revenu de solidarité active)
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De la prime d'activité
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Et de la complémentaire santé solidaire
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant - Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour en savoir plus
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Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mise à jour le F35558
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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