SubventionImpôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.
Le crédit d'impôt est limité à . 1 système de charge pour un même logement
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.
Le crédit d'impôt est limité à . un système de charge pour un même logement
Vous devez être en France. domicilié fiscalement
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.
Le crédit d'impôt est limité à . 2 systèmes de charge pour un même logement
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.
Attention
vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être en France. domicilié fiscalement
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation ou votre résidence principale secondaire.
Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (). foyer fiscal
Attention
La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour d'un système de charge pour véhicule électrique. l'acquisition et la pose
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
-
Lieu de réalisation des travaux
-
Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
-
Montant
Les travaux doivent être facturés inclus. avant le 31 décembre 2025
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à du montant des dépenses. 75 %
L'avantage est limité à par système de charge. 300 €
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.
de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise). Conservez vos justificatifs
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention
le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
Le crédit d'impôt est limité à . 1 système de charge pour un même logement
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.
Vous devez être en France. domicilié fiscalement
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.
Le crédit d'impôt est limité à . 2 systèmes de charge pour un même logement
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.
Attention
vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être en France. domicilié fiscalement
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes ou ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation ou votre résidence principale secondaire.
Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (). foyer fiscal
Attention
La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un pour véhicule électrique. système de charge
Le système de charge . Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. doit être pilotable
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
-
Lieu de réalisation des travaux
-
Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
-
Montant
Les dépenses doivent être payées à compter du 1 janvier 2024. er
Les travaux doivent être facturés inclus. avant le 31 décembre 2025
À noter
Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1 janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une . L'avantage sera limité à . er borne de charge non pilotable
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à du montant des dépenses. 75 %
L'avantage est limité à par système de charge pilotable. 500 €
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devrez le montant des dépenses payées en 2024. déclarer en 2025
, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise). Conservez vos justificatifs de dépenses
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention
le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
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Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique - Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter A
Caractéristiques techniques des systèmes de charge
Services en ligne et formulaires
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Mise à jour le F35578
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