SubventionTransport d'une personne décédée
Si vous êtes confronté au transport d'une personne décédée, sachez qu'il est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître. département d'outre-mer
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
Les règles à suivre diffèrent selon le lieu vers lequel le défunt est transporté.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La doit être faite avant le transport. déclaration de décès
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir qui suivent le décès. dans les 48 heures
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Services en ligne et formulaires
-
Opérations funéraires - Déclaration préalable Cerfa n°16048*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
-
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
-
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
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Personne chez qui le décès est intervenu
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Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
À savoir
La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La doit être faite avant le transport. déclaration de décès
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir qui suivent le décès. dans les 48 heures
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Services en ligne et formulaires
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Opérations funéraires - Déclaration préalable Cerfa n°16048*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
-
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
-
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
À savoir
La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La doit être faite avant le transport. déclaration de décès
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir qui suivent le décès. dans les 48 heures
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Services en ligne et formulaires
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Opérations funéraires - Déclaration préalable Cerfa n°16048*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
-
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
-
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
À savoir
La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La doit être faite avant le transport. déclaration de décès
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Services en ligne et formulaires
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Opérations funéraires - Déclaration préalable Cerfa n°16048*01
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
À savoir
La société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les ou . départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une , se charge des démarches. collectivité d'outre-mer l'entreprise de pompes funèbres
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et une , se charge des démarches. collectivité d'outre-mer l'entreprise de pompes funèbres
Si le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par . le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination.
Les règles dépendent du pays de destination.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
À savoir
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
À savoir
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Les règles dépendent du pays de départ.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.
Où s'informer ?
L'entrée en France des cendres est soumise à la même autorisation.
C'est qui se charge des démarches. l'entreprise de pompes funèbres
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont autorisés par l'ambassade ou le consulat.
Où s'informer ?
L'entrée en France de cendres est soumise à la même autorisation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour un transport en France -
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de décès à l'étranger
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger - Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
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Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
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Mise à jour le F35706
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