SubventionQuelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des . Votre situation fiscale dépend du domicile du . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. droits de donation donateur
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
-
Déclaration de la donation
-
Droits de donation
-
Publicité foncière
Si le donateur est domicilié en France, vous devez sur les . payer des droits de donation biens reçus situés en France ou à l'étranger
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée . sous certaines conditions
À noter
L'exonération s'applique aussi aux qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.). biens mobiliers
La donation bénéficie d'une exonération partielle . sous certaines conditions
Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions
Pour la 1 transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle . re sous certaines conditions
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent et un . l'intervention d'un notaire acte authentique
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière
L'imposition dépend de votre , en tant que bénéficiaire de la donation : domicile fiscal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : article 795 A
Monument historique - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Pour en savoir plus
-
Je fais une donation
Ministère chargé des finances -
Monument historique
Legifrance -
Bois et forêts
Direction générale des finances publiques -
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques -
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
Mise à jour le F35708
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr