Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

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Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de  ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des . Plaine commune loyers de référence minoré et majoré

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Services en ligne et formulaires

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • et le en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) Loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au action en réévaluation de loyer complément de loyer loyer de référence minoré

  • Le locataire peut engager une , lorsque le loyer de base est supérieur au action en diminution de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 24 août 2022, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit adresser une au locataire : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester le nouveau loyer ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé

Comment s'applique le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant  l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants : complément de loyer

  • Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Lorsqu'il est sous-évalué

  • Lorsque des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le . bail

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1 règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les montants suivants : re 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

2 règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. e loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à du montant des travaux , 15 % TTC

  • dans la limite du en vigueur à la signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester la hausse ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

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