Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

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Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (santé), et lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance. prise en charge des frais médicaux, vos conditions d'indemnisation,

Une , communément appelé , a pour but de en cas de maladie, d'accident ou de maternité. complémentaire santé compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux

, votre administration employeur vous Depuis le 1 janvier 2022 rembourse une partie de vos cotisations relatives à votre mutuelle.

Le montant de ce remboursement est fixé à  par mois quel que soit votre temps de travail (). 15 € temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel

Ce remboursement vous est versé chaque mois.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement que vous soyez (stagiaire ou titulaire) fonctionnaire ou contractuel.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des ou situations suivantes : positions

  • Activité

  • Détachement ou congé de mobilité

  • Congé parental

  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé

  • Congé de proche aidant ou congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale

  • Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement.

Le montant du remboursement est fixé à  par mois. 15 €

Le remboursement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une des positions ou situations ouvrant droit au remboursement.

Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le remboursement est effectué pour le mois entier.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur pour le mois entier.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits au remboursement.

Votre administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur.

Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. ayant droit

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

, les administrations d’État proposeront des de complémentaire santé pour couvrir les occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). À partir du 1 janvier 2025 contrats collectifs frais médicaux

à ce contrat collectif est sauf situation particulière. L'adhésion obligatoire

Si vous êtes vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur. employé et rémunéré par une administration de l’État,

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de formation professionnelle

  • Bénéficiaire de l'. allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante

Si vous êtes , vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les  : nouvellement retraité 2 conditions suivantes

  • Vous étiez adhérent à la mutuelle souscrite par votre administration au moment de votre départ en retraite

  • Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l', de l' ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Ircantec Agirc-Arrco

Vous devez demander votre adhésion . dans l'année suivant votre départ en retraite

Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1 contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. er

L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion et de la possibilité d'y adhérer. dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif

Si vous , vous pouvez demander à adhérer, en tant qu' au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur. avec un bénéficiaire actif ou retraité ayant droit,

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, , au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez en tant qu'ayant droit les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité

    Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité vit en couple

    Ou vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en couple avec ce bénéficiaire actif ou retraité

  • Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire au titre d’une activité professionnelle

  • Vous êtes âgé de moins de 21 ans

    Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi

    Ou vous êtes reconnu handicapé par la sans condition d'âge. CDAPH

    • d'un bénéficiaire actif ou retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin, peut demander à adhérer au contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé. L'époux survivant ou l'enfant orphelin

    La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès.

    au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1 contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat. L'époux qui perçoit une pension de réversion er

    La demande d'adhésion doit être faite de la possibilité d'y adhérer. dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé

    de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants : Vous êtes dispensé

    • Vous bénéficiez de la – ex CMU-C). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S (C2S

    • Vous disposez d'une à la date d'entrée en vigueur du 1 contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois complémentaire santé individuelle er

    • Vous êtes et vous disposez d'une recruté en complémentaire santé individuelle

    • Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires). autre contrat collectif

    Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

    Le contrat collectif de complémentaire santé prend en charge les garanties suivantes : au minimum

    • Intégralité du sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister. ticket modérateur

    • Totalité du en cas d'hospitalisation forfait journalier hospitalier

    • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de du 125 % tarif conventionnel

    • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à pour une correction simple, (voire ) pour une correction complexe. 100 € 150 € 200 €

    Le contrat collectif peut prévoir des aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles. garanties complémentaires ou supplémentaires

    Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

    L'administration employeur prend en charge  du coût d'une cotisation mensuelle théorique, dite . 50 % cotisation d'équilibre

    Une a pour but de , par l'administration et éventuellement par la , . complémentaire prévoyance compléter l'indemnisation versée CPAM pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité

    Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses . ayants droit

    , les administrations d’État proposeront un de prévoyance pour couvrir le et le l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès. À partir du 1 janvier 2025 contrat collectif congé de longue maladie (CLM) congé de grave maladie,

    à ce contrat collectif est L'adhésion facultative.

    L'administration employeur informe les agents de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.

    L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents. Le montant de cette participation sera fixé à .

    Si vous êtes vous pourrez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes. employé et rémunéré par une administration de l’État, fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel

    est exigée si vous demandez votre adhésion qui suivent : Aucune condition d'âge ou d'état de santé au cours des 6 mois

    • La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur

    • Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.

    , votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. Passé ce délai de 6 mois

    à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif. Si vous êtes en arrêt de travail

    Toutefois, l'organisme de prévoyance de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes : peut refuser

    • La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif

    • L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.

    Le contrat collectif de prévoyance couvre le du fonctionnaire, le du contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès. congé de longue maladie (CLM) congé de grave maladie

    En cas de , le contrat prévoit le vous assurant  de votre rémunération la 1 année de congé puis les 2 et 3 années. congé de longue maladie (CLM) versement d'une prestation complémentaire 100 % re 80 % e e

    La rémunération garantie comprend le et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie. traitement indiciaire

    Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.

    Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le . délai de carence

    Le contrat collectif prévoit le versement d'une en cas de mise à la et en cas de mise en . prestation complémentaire d'origine non professionnelle en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle

    Cette prestation complémentaire est au moins égale à  de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas  de votre rémunération. 10 % 80 %

    La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

    Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.

    Le contrat collectif prévoit le versement d'un aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. capital décès

    Le montant du capital décès est égal à la que le fonctionnaire a perçu . rémunération brute au cours des 12 derniers mois

    Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

    • Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès

    • Indemnité de résidence

    • Supplément familial de traitement

    • Primes et indemnités.

    Le montant du capital décès est au moins égal à . 13 600,00 €

    Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

    Le contrat collectif prévoit la possibilité pour les agents qui le souhaitent de . souscrire à leurs frais des garanties additionnelles

    Ces garanties portent sur le et le . congé de maladie congé de longue durée (CLD)

    Ces garanties ne peuvent pas couvrir le . délai de carence

    Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

    À noter

    À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

    En cas de , le contrat prévoit le vous assurant  de votre rémunération la 1 année de congé puis  les 2 et 3 années. congé de grave maladie versement d'une prestation complémentaire 100 % re 80 % e e

    La rémunération garantie comprend le et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie. traitement indiciaire

    Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre . CPAM

    Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le . délai de carence

    Le contrat prévoit le versement d'une en cas d' vous permettant de percevoir : prestation complémentaire invalidité d'origine non professionnelle

    • de votre rémunération pour une invalidité de 1 catégorie 50 % re

    • de votre rémunération pour une invalidité de 2 catégorie 80 % e

    • de votre rémunération pour une invalidité de 3 catégorie, hors majoration de  pour tierce personne. 80 % e 40 %

    La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.

    Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre . CPAM

    Le contrat collectif prévoit le versement d'un aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. capital décès

    Le montant du capital décès est égal au montant des de l'agent. 12 derniers mois de rémunération brute

    Le contrat collectif prévoit la possibilité pour les agents qui le souhaitent de . souscrire à leurs frais des garanties additionnelles

    Ces garanties portent sur le . congé de maladie

    Ces garanties ne peuvent pas couvrir le . délai de carence

    Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

    À noter

    À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Mise à jour le F35900

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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