SubventionConclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Remplacement de plusieurs salariés en CDI par un salarié en CDD ou en intérim
L'article 6 de la prévoit qu'un salarié en CDD ou en intérim peut remplacer plusieurs salariés en CDI absents. loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du en , mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité. CDD CDI
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la par un juge du CDD en CDI. requalification
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du est nécessaire. représentant légal
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
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Remplacement d'un salarié
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Accroissement temporaire d'activité
-
Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa par un juge en CDI. requalification
Attention
les au CDD sont limités. cas de recours
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
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Date de fin du contrat
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Clause de si le CDD est amené à être prolongé renouvellement
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Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
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Durée de la période d'essai
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à . temps partiel
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Type de CDD |
Durée maximale |
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Cas général |
18 mois |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu |
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
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Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale |
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
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Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste |
24 mois |
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Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise |
18 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation |
24 mois |
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Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
9 mois |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier |
Fin de la saison |
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Contrat exécuté à l'étranger |
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
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Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi () CUI-CIE et CUI-CAE |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
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Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle |
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
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Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI |
18 mois |
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
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Désignation du poste de travail
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Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
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Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
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Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
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Intitulé de la convention collective applicable
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Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
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Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
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Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 suivant l'embauche. jours ouvrables
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat - Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat - Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
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Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
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