SubventionSéparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle tout en étant. séparation de corps permet aux époux de rester mariés autorisés à ne plus vivre ensemble
La n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. séparation de fait les époux choisissent de ne plus vivre ensemble
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Séparation de corps |
Séparation de fait |
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A-t-elle une valeur juridique ? |
Oui |
Non |
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Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? |
Oui |
Non |
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Faut-il un avocat ? |
Oui |
Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
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Faut-il engager une procédure pour divorcer ? |
Oui |
Oui |
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Devoir de cohabitation |
Non |
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
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Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un de séparation de biens contrat de mariage |
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Devoir de secours |
Oui |
Oui |
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Contribution aux charges du mariage |
Non |
Oui |
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Pension alimentaire pour un enfant |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Les époux peuvent saisir le . Jaf |
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Héritier de l'époux |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Usage du nom d'époux |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
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Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Oui |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Mise à jour le F36109
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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