SubventionOrdonnance pénale
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Elle permet de juger le rapidement, sans audience, et prend en compte l'indemnisation de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître. prévenu
Les faits doivent être et l’enquête doit mettre en évidence que le prévenu est bien l'auteur de l’infraction. simples et certains
De plus, les faits doivent être de . faible gravité
peuvent être jugées par ordonnance pénale, même en cas de récidive. Toutes les
La procédure d'ordonnance pénale s'applique aux que l'on juge habituellement en audience à juge unique. délits
Exemple
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Vol simple, recel
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Filouterie d'aliments, de carburant
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Vente à la sauvette
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Exhibition sexuelle
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Recours à la prostitution
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Abandon de famille (non-paiement de pension alimentaire)
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Outrage à une personne chargée d'une mission de service public
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Diffamation et injure par la presse ou tout moyen de publication.
La durée d'emprisonnement encouru (durée maximale prévue par la loi) ne doit pas dépasser en raison de la faible gravité des faits. 5 ans . Mais l'emprisonnement ne paraît pas nécessaire
L'ordonnance pénale est pour un délit commis en même temps qu'une infraction pour laquelle l'ordonnance pénale n'est pas applicable. interdite
Attention
L'ordonnance pénale est (exemple : coups et blessures avec incapacité totale de travail de plus de 8 jours). Cette interdiction s'applique quelle que soit la durée de l’emprisonnement encouru. interdite en cas d’atteinte à l'intégrité de la personne
ne peut être jugé par ordonnance pénale. Aucun
Certains auteurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale même si les faits permettent d'utiliser cette procédure.
Il est interdit notamment de juger un par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions. prévenu mineur au moment des faits
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Prévenu majeur |
Prévenu mineur |
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|---|---|---|
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Délit |
Oui |
Non |
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Contravention de 5e classe |
Oui |
Non |
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Contravention de 1ère à 4e classe |
Oui |
Oui |
À noter
Le devant le tribunal par la victime (procédure de ) ne peut plus être jugé par ordonnance pénale. prévenu qui a déjà été cité à comparaître citation directe
L'ordonnance pénale est rendue par un . juge unique
Ce juge est le si l'infraction est un délit. Il se prononce par . président du tribunal correctionnel ordonnance pénale délictuelle
Pour une contravention, c'est qui est compétent. Il se prononce par . un juge du tribunal de police ordonnance pénale contraventionnelle
La procédure est déclenchée par le représentant du . ministère public
Il s’agit du , pour les délits et les contraventions de la 5 classe, ou de l’, pour les contraventions de la 1 à la 4 classe. procureur de la République e officier du ministère public (OMP) ère e
Le procureur de la République (ou l’OMP) saisit le juge en lui transmettant le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).
À savoir
Pour un délit, le procureur ne peut pas proposer de peine d’emprisonnement, ni de peine d’amende supérieure à . 5 000 €
Le dossier doit contenir suffisamment d’informations sur la personnalité et la situation financière du prévenu pour permettre au juge de choisir une peine adaptée.
La procédure d’ordonnance pénale n'est Cela signifie qu’il n’y a et que le prévenu ne passe pas devant le juge avant d’être condamné. pas contradictoire. pas d’audience
Le juge s’appuie uniquement sur les éléments du dossier pour prendre sa décision.
À noter
Parfois le prévenu est convoqué au tribunal, mais c’est uniquement pour la notification de l’ordonnance, il ne voit pas de juge le jour de la convocation. S'il veut se défendre devant un juge, il doit faire un recours contre l’ordonnance pénale.
si les conditions d'utilisation de la procédure ne sont pas remplies. Le juge peut refuser de rendre une ordonnance pénale
Il peut notamment refuser de statuer si une audience lui paraît nécessaire ou s'il estime qu'une peine d’emprisonnement doit être prononcée.
En cas de refus de statuer, le juge renvoie le dossier au ministère public pour une du tribunal selon la procédure ordinaire. saisine
Lorsqu'il accepte de statuer, du ministère public. il n'est pas obligé de suivre les réquisitions
Il peut refuser de condamner le prévenu s’il estime qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas, il rend une ordonnance qui le prévenu.
Il peut aussi décider de condamner le prévenu à de celle proposée par le ministère public. une peine différente
En cas de culpabilité, le juge doit choisir du prévenu. une sanction adaptée à la personnalité
Il condamne le prévenu à l'accomplissement d'une , à laquelle peut s'ajouter une ou plusieurs peine principale .
La peine principale commune aux contraventions et aux délits est l'. amende
En cas de , le juge est limité dans son choix de la peine : il ne peut pas ordonner les peines correctionnelles les plus sévères par ordonnance pénale. délit
L', mais le juge peut prononcer une peine . Il s'agit de peines restrictives ou privatives de droit (retrait de permis, confiscation de biens, interdiction d'exercice professionnel...), et des peines de stage, . emprisonnement est interdit alternative à l'emprisonnement TIG sanction-réparation
Le montant l’amende ne doit pas dépasser la , mais sans jamais dépasser la somme de . moitié de l’amende normalement encourue 5 000 €
La peine de est autorisée
Une peut être prononcée à titre de peine principale. peine complémentaire
À noter
Le juge qui rend une ordonnance pénale délictuelle doit, alors qu'il est dispensé de le faire s'il s'agit d'une ordonnance pénale contraventionnelle. motiver sa décision
En savoir plus sur les peines applicables dans une ordonnance pénale
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Type de peine |
Ordonnance pénale délictuelle |
Ordonnance pénale contraventionnelle |
|---|---|---|
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Amende |
, Oui Montant maximum : moitié de l'amende normalement encourue sans pouvoir dépasser |
Oui, Montant maximum : celui de l'amende normalement encourue |
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Jour-amende |
, Oui jours-amende maximum 360 |
Non |
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Peine de stage |
, Oui Stage d'une durée de aux frais du condamné (coût du stage : maximum) 1 mois 450 € |
, à titre de Oui peine complémentaire Stage d'une durée de aux frais du condamné (coût du stage : maximum) 1 mois 450 € |
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Travail d'intérêt général Seulement avec l'donné au cours de l'enquête accord du prévenu |
Oui à heures 20 400 |
Non |
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Sanction-réparation |
Oui |
Non |
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Peines alternatives à l'emprisonnement (autres que stage, TIG et sanction-réparation) |
Oui, Durée d'interdiction ou de suspension :
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Non |
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Peines complémentaires |
, Oui y compris à titre de peine principale Peines complémentaires spécifiques aux délits |
, Oui Peines complémentaires spécifiques aux contraventions |
À savoir
Une condamnation prononcée par ordonnance pénale est inscrite sur le casier judiciaire pour les contraventions de la 5e classe et les délits. Pour les contraventions des 4 premières classes, seules les condamnations à des mesures d'interdiction, déchéance ou incapacité sont inscrites.
La victime peut faire des demandes de réparation () ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal. demande de dommages-intérêts
Ses demandes sont traitées dans l’ordonnance pénale ou plus tard dans un jugement sur . intérêts-civils
À savoir
La victime peut aussi faire le prévenu au tribunal de police ou correctionnel, avant qu'une ordonnance pénale soit rendue. citer
La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle (OPD) ou d’une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) :
La victime peut faire des demandes de réparation ou de restitution dès l’enquête ou plus tard devant le tribunal.
Les demandes d’indemnisation ou de restitution faites pendant l’enquête valent constitution de . L’ordonnance pénale doit statuer sur ces demandes. partie civile
Parfois, le juge n’a pas assez d’éléments pour se prononcer. C’est le cas par exemple, si la victime n’a pas pu chiffrer ses demandes ou si les demandes sont contestées. Dans ce cas, le juge renvoie le dossier au procureur pour une du tribunal correctionnel sur intérêts civils. saisine
Si le juge oublie de statuer sur les demandes de réparation, la victime a le droit de demander au procureur de la République de faire citer le prévenu à une audience sur intérêts civils. Le procureur doit informer la victime de ce droit.
L'ordonnance pénale (ou le jugement sur intérêts civil) qui accorde des dommages-intérêts est un . titre exécutoire
Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement. paiement forcé
Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'. exécution d'une décision du juge civil
En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, . la victime peut saisir la ou le
Où s'informer ?
-
Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Quand une ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le qui doit attendre 10 jours avant de l’ordonnance aux parties. jour même au ministère public notifier
l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile. À partir du 11 jour,
La notification se fait par l’envoi d’une . lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR)
La notification peut aussi se faire verbalement par le procureur de la République ou par un délégué du procureur lors d'une « audience de notification ». Dans ce cas, le prévenu est convoqué au tribunal. Le jour de la convocation, la lui est copie de l’ordonnance remise en main propre.
Si le prévenu ne vient pas à la convocation, l'ordonnance pénale lui est notifiée par LRAR.
Si le courrier de notification revient au tribunal car non distribué ou non réclamé, le prévenu peut alors être informé de sa condamnation par tout moyen. Exemples : par un commissaire de justice ou notification par . signification OPJ
À noter
Si le prévenu est condamné à une peine de jour-amende ou de travail d’intérêt général, la notification au prévenu se fait obligatoirement par le procureur ou un délégué du procureur.
Les parties reçoivent copie de l'ordonnance.
Le courrier de notification explique aux parties qu’elles peuvent contester l’ordonnance en faisant opposition. Il précise comment faire opposition et dans quels délais.
Les parties sont informées que suite à une opposition, l’affaire est rejugée suivant une et qu'elles ont le droit d'être assistées d'un avocat. procédure ordinaire avec audience
En cas d’ordonnance pénale délictuelle, la notification avertit le prévenu que le tribunal correctionnel saisi sur opposition peut à nouveau prononcer une peine d’emprisonnement.
Le , le prévenu et la victime partie civile peuvent contester l’ordonnance pénale en faisant . ministère public opposition
Quand l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au ministère public qui a 10 jours pour faire opposition.
Le prévenu peut limiter son opposition aux décisions pénales ou civiles de l'ordonnance pénale.
La victime partie civile ne peut faire opposition que sur les décisions civiles de l'ordonnance pénale.
Délais d'opposition
L’opposition contre une est formée devant le . Le délai pour faire opposition est de . ordonnance pénale délictuelle tribunal correctionnel 45 jours
L’opposition contre un est formée devant le . Le délai d'opposition est réduit à ordonnance pénale contraventionnelle tribunal de police 30 jours.
Le délai d'opposition court à compter de :
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la recommandé de notification date d'envoi du courrier
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ou la par le procureur de la République ou son délégué. date de notification verbale
À savoir
Si le courrier de notification revient « non distribué » ou « non réclamé », un nouveau délai de court à compter du jour où le prévenu aura effectivement connaissance de sa condamnation. 30 jours
Forme de l'opposition
L’opposition peut se faire par l’envoi d’une lettre simple ou recommandée. L'envoi de la lettre doit être fait dans le délai d'opposition. On vérifie le respect du délai avec le cachet de la poste. Le courrier recommandé est préférable car il permet de conserver une trace de l’envoi. par courrier
L’opposition peut aussi se faire . Dans ce cas, il faut venir au tribunal en personne ou se faire représenter par un avocat pour faire enregistrer la déclaration d'opposition. par déclaration au greffe
Conséquences de l'opposition
En cas d’opposition, devant le tribunal correctionnel ou le . l’affaire est rejugée selon la procédure ordinaire tribunal de police
Les parties sont convoquées . à l’audience
On peut renoncer au recours et se désister de l'opposition jusqu’au jour de l’audience.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale peut être exécutée. Les règles sont les mêmes que pour l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.
L'amende et les sont à payer auprès du comptable des finances publiques. droits fixes de procédure
Si le paiement intervient spontanément dans le délai de suivant la notification verbale ou l'envoi du courrier de notification, une réduction de est accordée. 1 mois
Si le paiement n'intervient pas dans le délai de 1 mois, le trésor public adresse au condamné un commandement de payer. Le commandement donne un nouveau délai pour le paiement. Si le condamné ne paye pas l'amende dans le délai le trésor peut procéder à des saisies ( le plus souvent). saisie à tiers détenteur
Les personnes convoquées pour la notification d'une ordonnance pénale sont souvent invitées à se présenter au bureau de l'exécution (BEX).
Le BEX est un service du tribunal qui accueille les condamnés pour leur expliquer la décision prononcée à leur encontre. Il remet au condamné tous les documents nécessaires à l'exécution des peines prononcées.
Le condamné reçoit notamment un relevé de condamnation pénale en vue du paiement de l'amende. En cas de suspension de permis on lui remet le document « référence 7 ». D’autres documents peuvent lui être remis (exemple : convocation devant le service d’insertion et de probation chargé de contrôler l'exécution du ). TIG
Parfois, un agent du Trésor public est présent au BEX. Dans ce cas, le condamné peut, s'il le souhaite, payer directement son amende et les droits fixes de procédure.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 495 à 495-6
Procédure simplifiée délit - Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée contravention - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines délictuelles - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R41-3 à R41-11
Opposition ordonnance pénale délit - Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition ordonnance pénale contravention
Mise à jour le F36141
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr