SubventionUn européen peut-il adopter en France ?
Oui, un citoyen d'un pays membre de peut adopter en France, mais. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a . La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir. l'Union européenne (UE) sous certaines conditions ses propres règles
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.
Attention
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée . si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté , autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.
Attention
Les de l'enfant doivent parents biologiques consentir à l'adoption.
L'adoption d'un est possible uniquement . majeur étranger si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière
À savoir
à l'adoption devant un français ou étranger qui établit un .le consentement peut être recueilli par un L'adopté doit donner son consentement notaire acte authentique S'il vit à l’étranger, agent diplomatique ou consulaire français.
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Les démarches vont dépendre du type de demande. d'adoption en France
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
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Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
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Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
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Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir un préalablement à l'adoption ou d'un . d'un pupille de l'État enfant étranger
La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du de résidence de l'adoptant.
Où s'informer ?
Pour un enfant étranger
L'adoptant doit s'adresser à l' obligatoirement Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Où s'informer ?
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'adoptant peut faire une demande en adoption s'il a recueilli le mineur à son foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Le recours à un si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant au foyer de l'adoptant. 6 mois
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption - Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
Pour en savoir plus
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Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne -
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Mise à jour le F36491
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