Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.

Le 1 week-end du mois commence le 1 samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école. er er

Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5 week-end du mois et le 1 week-end du mois suivant. e er

Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1 lundi de l'année. Le 1 week-end de l'année est un week-end impair. er er

Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

Le jugement ou la peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères. convention

Si rien n'est prévu, il est que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, . d'usage quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends

Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Si un jour férié ou tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la , il est d'usage que . chômé convention ce jour fasse partie du week-end

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1 janvier 2024 er

Lundi de Pâques

Lundi 1 avril 2024 er

Fête du Travail

Mercredi 1 mai 2024 er

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1 novembre 2024 er

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1 janvier 2024 er

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 29 mars 2024

Lundi de Pâques

Lundi 1 avril 2024 er

Fête du Travail

Mercredi 1 mai 2024 er

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1 novembre 2024 er

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

1 jour de Noël er

Mercredi 25 décembre 2024

2 jour de Noël e

Jeudi 26 décembre 2024

Dates des fêtes légales en 2024

Fête légale

Date

Jour de l'An

Lundi 1 janvier 2024 er

Lundi de Pâques

Lundi 1 avril 2024 er

Fête du Travail

Mercredi 1 mai 2024 er

Victoire 1945

Mercredi 8 mai 2024

Ascension

Jeudi 9 mai 2024

Lundi de Pentecôte

Lundi 20 mai 2024

Fête nationale

Dimanche 14 juillet 2024

Assomption

Jeudi 15 août 2024

Toussaint

Vendredi 1 novembre 2024 er

Armistice 1918

Lundi 11 novembre 2024

Noël

Mercredi 25 décembre 2024

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Drom

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

Services en ligne et formulaires

Si le jugement ou la ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit. convention

Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : . le système des week-ends ne s'applique plus

Le jugement ou la peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires). convention

La première semaine des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant. débute le premier jour des vacances

Exemple

Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant . Le transfert de résidence () s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant. inclus passage de bras

Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

Le jugement ou la peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants : convention

  • Moitié des vacances scolaires

  • Mois de juillet ou mois d'août

  • Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

La première semaine des vacances d'été indiqué par l'académie dont dépend votre enfant. débute le premier jour des vacances

Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1 week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances. er

Vous du calendrier des week-ends pendant la période des vacances. ne devez pas tenir compte

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Mise à jour le F36536

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.