SubventionPeut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. régime matrimonial
Le bien immobilier intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la (donc la propriété des 2 époux). acheté pendant la procédure de divorce propriété de la communauté
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des . Ces fonds sont l'argent que l'époux ou l'argent qu'il a . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la d'acquisition. fonds propres détenait avant son mariage reçu par succession ou donation figure dans l'acte notarié
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom. une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs
Le bien immobilier acheté des époux appartient à cet époux. par un seul pendant la procédure de divorce uniquement
Le bien immobilier acheté intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la (donc la propriété des 2 époux). pendant la procédure de divorce propriété de la communauté
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1401 à 1408
Régime de communauté légale - Code civil : article 1406
Bien propre par remploi - Code civil : article 1434
Déclaration de remploi - Code civil : article 262-1
Date d'effet du divorce quant aux biens - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation des biens - Code civil : article 1526
Communauté universelle
Pour en savoir plus
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Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
Notaires de France
Mise à jour le F36542
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