SubventionComment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de étrangères en euros contenue dans les d'une partie. devises conclusions
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le de la décision de justice. dispositif
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Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
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Faute de calcul
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Oubli ou ajout par erreur d'un mot
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Erreur de date
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Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée ) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction minute
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Oubli d'une partie de la décision le alors que la demande a été examinée par le juge dans les du jugement dans dispositif motifs
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Oubli dans le calcul de d'une déjà versée dommages et intérêts provision
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Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
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Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
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Faute d'appréciation des faits
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Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
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Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques ( et ) sont ouvertes. appel cassation
Vous devez déposer votre demande devant même si elle est . le tribunal qui a rendu la décision passée en force de chose jugée
Si un est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours). appel
Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger. si vous êtes une partie
Le juge sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire. peut également se saisir lui même de la rectification
Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une simple ou conjointe. requête
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n'y a . Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment. pas de délai
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Une qui corrige l'erreur est rendue. nouvelle décision
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou ). minute
À noter
À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible. faire appel
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à en rectifiant la décision). l'autorité de la chose jugée
Vous pouvez vous si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir. pourvoir en cassation
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr