Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

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Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un . Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé. Il s'agit des , des , des , des réserves naturelles et des parcs nationaux. PLU sites patrimoniaux remarquables abords d'un monument historique sites classés

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d' ou de est soumis à , car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction. emprise au sol surface de plancher DP

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à quand son ou sa sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants : DP emprise au sol surface de plancher PC

Dans ce cas, le est . recours à un architecte obligatoire

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt) 150 m²

  • de surface de plancher pour une construction agricole. 800 m²

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

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Un agrandissement ou une surélévation est soumis à quand son ou sa est supérieure à 40 m². PC emprise au sol surface de plancher

Le est si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de : recours à un architecte obligatoire

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt) 150 m²

  • de surface de plancher pour une construction agricole. 800 m²

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.

Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d' ou de est soumis à car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction. emprise au sol surface de plancher DP

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à quand son ou sa sont inférieures ou égales à 20 m². DP emprise au sol surface de plancher

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

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Un agrandissement ou une surélévation est soumis à quand son ou sa est supérieure à 20 m². PC emprise au sol surface de plancher

Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le est pour déposer le PC. recours à un architecte obligatoire

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

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Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

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À savoir

Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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