SubventionBonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du pour un ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître (date de facturation ou du versement du 1 loyer). bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur à partir du 14 février 2024 er
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être et . majeur domicilié en France
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
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Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur ( véhicule de catégorie L)
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Être un véhicule neuf
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Utiliser comme source exclusive d'énergie l’électricité
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Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive
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Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus,
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km. er
L'aide est versée . au maximum une fois par personne tous les 3 ans
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez . restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
En fonction de la , la norme européenne applicable est la ou le . date d'homologation du véhicule directive 2002/24/CE règlement UE 168/2013
Consultez la "Numéro de réception par type" du pour savoir selon quelle norme il est homologué. rubrique (K) certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Le montant de l'aide est de par d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants : 250 € kWh
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soit du coût d'acquisition du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée, 27 % TTC
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soit . 900 €
Le montant est augmenté de si vous résidez à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1 000 € outre-mer 6 mois ou plus
En fonction de la , la norme européenne applicable est la ou le . date d'homologation du véhicule directive 2002/24/CE règlement UE 168/2013
Consultez la "Numéro de réception par type" du pour savoir selon quelle norme il est homologué. rubrique (K) certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Le montant de l'aide est fixé à du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de . 20 % 100 €
Le montant est augmenté de si vous résidez à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant suivant son acquisition. 1 000 € outre-mer 6 mois ou plus
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition de ce véhicule. TTC
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime » pour le bonus, « surprime » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit). outremer zone à faibles émissions mobilité
Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé , si sa facturation intervient . avant le 14 février 2024 au plus tard le 15 mai 2024
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé si le versement du 1 loyer intervient . avant le 14 février 2024 er au plus tard le 15 mai 2024
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
L'aide est déduite du prix d'achat si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) accepte de vous avancer le montant de l'aide. TTC microcrédit véhicule propre
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’, contresignée par le locataire. ASP
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. microcrédit véhicule propre
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. 6 mois
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du 1 loyer. 6 mois er
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Mise à jour le F36847
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr