SubventionRupture conventionnelle collective
La est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d'un . C'est un mode de rupture particulier, en dehors de tout licenciement et de toute démission. Nous faisons le point sur la règlementation. rupture conventionnelle collective
La est mise en place rupture conventionnelle collective dans le cadre d'un
L', par voie dématérialisée, la de l' pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective : employeur informe Dreets ouverture d'une négociation
Services en ligne et formulaires
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Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
L'accord collectif doit indiquer les éléments suivants : obligatoirement
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Formalisme et conditions d'information du , s'il existe comité social et économique (CSE)
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Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
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Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
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Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
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Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
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Critères de départage entre candidats au départ
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Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à ) l'indemnité légale de licenciement
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Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :, ) congé de mobilité validation des acquis de l'expérience
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Clauses de suivi de l'accord
L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) : Dreets
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La se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un. Dreets délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la : Dreets
La décision de validation par la de l'accord portant rupture conventionnelle collective est portée à la connaissance des salariés. Dreets
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le est informé de la reprise des négociations. CSE
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la . Dreets
Il est transmis dans les mêmes conditions que le premier accord.
L'absence de réponse par la à la fin du délai de vaut décision de validation. Dreets 15 jours
La copie de la demande de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la sont portés à la connaissance des salariés. Dreets
Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en . CDI
Le dispositif aux salariés en , en (intérimaire), ou en . ne s'applique pas CDD contrat de travail temporaire contrat d'apprentissage
L'accord collectif détermine les que les salariés doivent remplir . conditions pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective
Dès que l'accord portant , les salariés peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l'amiable du contrat de travail. rupture conventionnelle collective est validé concernés
La demande se fait selon les conditions fixées par l'accord. par écrit
L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le ou si le est . Oui. salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord nombre de salariés qui souhaite une rupture supérieur au nombre maximal de départs envisagés
Les candidats au départ sont en fonction des portant rupture conventionnelle collective. départagés critères fixés dans l'accord
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est ou non. protégé
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une . convention individuelle de rupture
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le . licenciement d'un salarié protégé
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à . l'indemnité légale de licenciement
Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, l' accord de rupture conventionnelle collective précise le calcul de l'indemnité.
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il reçoit une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit ). 92 736 €
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impots sur le revenu en totalité.
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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Certificat de travail
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Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
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Reçu pour solde de tout compte
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Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
il peut bénéficier de . Si le salarié remplit les conditions, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Pour des informations complémentaires sur l'accord portant rupture conventionnelle collective -
Service d'information des impôts
Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Ministère chargé des finances -
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective - Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
Rupture conventionnelle collective - Partie réglementaire - Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi
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Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
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Mise à jour le F37509
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr