SubventionParticulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en ou en . À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDI CDD
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le . contrat de travail
Attention
Lorsque le salarié est embauché par un contrat dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas. oral
La période d'essai est d'une durée d'1 mois.
Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
-
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale
La période d'essai peut être rompue librement , à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. par écrit
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé . délai de prévenance
Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Procédure
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
|
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
|
Entre 1 mois et 3 mois de présence |
2 semaines |
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Ministère chargé du travail
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
|
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Ministère chargé du travail
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte
-
Attestation France Travail
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.
Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le . contrat de travail
Attention
Lorsque le salarié est embauché par un contrat dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas. oral
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du . CDD
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.
Cette durée est limitée à 2 semaines . calendaires
Exemple
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention
Contrairement à la période d'essai d'un , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. CDI
La durée de la période d'essai est de . maximale légale 1 mois
Attention
Contrairement à la période d'essai d'un , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. CDI
Si le CDD ne comporte pas de , une durée de contrat doit être prévue par le contrat de travail. terme précis minimale
La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.
Elle est limitée à 2 semaines . calendaires
Exemple
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention
Contrairement à la période d'essai d'un , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. CDI
La période d'essai peut être rompue librement , à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. par écrit
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé . délai de prévenance
Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Procédure
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. uniquement
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
|
Durée de présence du salarié |
Délai de prévenance |
|---|---|
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois de présence |
48 heures |
La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Ministère chargé du travail
Procédure
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.
Il doit cependant respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
|
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance |
|---|---|
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Au moins 8 jours |
48 heures |
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Ministère chargé du travail
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte
-
Attestation France Travail
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Délais de prévenance (L1221-25 et L1221-26) - Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai des CDD - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Articles 44 et suivants, articles 131 et suivants
Services en ligne et formulaires
-
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Ministère chargé du travail -
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F37731
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr