SubventionQu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est un qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître. délit personne physique
La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (ou ) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi. physique morale
La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
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Travail
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Accès au logement
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Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
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Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
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Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
À noter
Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.
La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant sur l'un des critères suivants : intentionnellement
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Origine
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Sexe
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Situation de famille
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Grossesse
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Apparence physique
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Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
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Nom
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Lieu de résidence
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État de santé
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Perte d'autonomie
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Handicap
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Caractéristiques génétiques
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Mœurs
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Orientation sexuelle
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Identité de genre
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Âge
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Opinions politiques
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Activités syndicales
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Qualité de lanceur d'alerte
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Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte
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Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
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Ethnie
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Nation
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Race prétendue
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Religion
La discrimination peut être directe ou indirecte :
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La discrimination est lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant. directe
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La discrimination est lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère. indirecte
Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le . tribunal correctionnel
Néanmoins, si le représentant d'une commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée. personne morale
Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.
Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales. personnes physiques
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
La encourt une amende égale à . personne morale 225 000 €
Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la encourt une amende dont le montant s'élève à . personne morale 375 000 €
Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires
La discrimination peut viser une ou une . Cette se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour : personne physique personne morale infraction
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Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
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Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant sur l'un des critères suivants : intentionnellement
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Origine
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Sexe
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Situation de famille
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Grossesse
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Apparence physique
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Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
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Nom
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Lieu de résidence
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État de santé
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Perte d'autonomie
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Handicap
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Caractéristiques génétiques
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Mœurs
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Orientation sexuelle
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Identité de genre
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Âge
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Opinions politiques
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Activités syndicales
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Qualité de lanceur d'alerte
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Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte
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Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
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Ethnie
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Nation
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Race prétendue
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Religion
La discrimination peut être directe ou indirecte.
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La discrimination est lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger. directe
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La discrimination est lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence. indirecte
L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.
À noter
Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable. impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie.
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une . sanction disciplinaire
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
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5 ans de prison
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d'amende. 75 000 €
Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination. peines complémentaires
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Défenseur des droits
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Textes de référence
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale - Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public - Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public
Pour en savoir plus
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Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits
Mise à jour le F38175
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr