Subvention

Si la pièce ou l'appareil est encore sous garantie, les coûts de réparation ou de remplacement peuvent être couverts par le fabricant ou le vendeur.

Pour la réparation d’appareils hors garanties (pas d’application ou délai dépassé), vous devez prendre contact avec le service après-vente du fabricant pour qu’il vous communique les références des réparateurs agréés de sa marque.

Le professionnel doit afficher de manière visible et lisible, dans son établissement, les tarifs des interventions, incluant le taux horaire de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et les prestations courantes.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) et les éventuelles majorations (par exemple, pour les interventions les nuits, week-ends ou jours fériés doivent être clairement précisées).

Le professionnel doit également vous informer oralement du coût estimé des travaux et des conditions d'intervention avant leur réalisation. Si vous en faites la demande, ces informations doivent vous être remises par écrit, sur un support durable tel qu'un document papier, un e-mail ou un fichier PDF.

Avant de commencer les travaux, le professionnel doit vous fournir une estimation détaillée du coût de l’intervention. Cette estimation doit inclure :

• le taux horaire de la main-d’œuvre,

• les frais de déplacement.

• et les conditions de facturation des éventuelles majorations (nuits, week-ends, jours fériés).

Le professionnel doit également disposer d’une grille tarifaire visible et accessible, y compris sur son véhicule lorsqu’il est en déplacement.

Avant d’intervenir, il est dans l’obligation de vous communiquer ces informations de manière claire, lisible et compréhensible. Cette communication peut se faire sur papier ou sur un support durable (par exemple : e-mail ou PDF).

Le professionnel doit clairement afficher sur son site internet le prix de ses prestations, y compris les frais de déplacement, le coût horaire de la main-d'œuvre, et les tarifs des interventions courantes.

Avant toute validation de la demande en ligne, le professionnel doit vous fournir toutes les , notamment les suivantes : informations précontractuelles

• Conditions générales de vente

• Conditions de paiement

• Délais d'exécution

• Possibilité d'utiliser le droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision).

à domicile, conclu en boutique, le professionnel doit vous fournir un devis détaillé. Celui-ci doit inclure les informations suivantes : Avant toute intervention de dépannage

• Date de rédaction du devis

• Nom et adresse du professionnel

• Vos coordonnées

• Lieu d'exécution de la prestation

• Nature et prix de la prestation à effectuer

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

• Taux horaire de main-d'œuvre

• Condition de décompte du temps estimé

• Montant total que vous allez avoir à payer et avec taux de TVA HT TTC

• S'il y a lieu, coût du déplacement

• Durée de validité de l'offre

• Date de l'intervention.

Le devis peut être gratuit ou payant, selon les pratiques du professionnel, mais cela doit être clairement indiqué.

Lorsqu’un devis est réalisé directement à votre domicile, le professionnel doit vous remettre une copie avant de commencer les travaux. Ce devis doit inclure les informations suivantes :

• Détails des prestations à effectuer

• Coûts (main-d’œuvre, pièces détachées, déplacement)

• Mention indiquant votre accord avant le début des travaux (signature ou consentement écrit).

Pour un devis établi à distance (par téléphone, mail ou via un site internet), le professionnel est tenu de vous transmettre un document clair et précis avant toute intervention. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :

• Description des travaux à effectuer

• Prix estimatif, incluant les taxes et les éventuels frais additionnels.

• Conditions de validation (signature électronique, mail de confirmation,...).

Pour les interventions urgentes suite à une fuite d'eau ou à une coupure d'électricité par exemple, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

Pour les interventions non urgentes telles que la réparation de votre téléviseur par exemple, tout dépend comment vous avez conclu votre contrat.

Si vous avez conclu un contrat à distance (par téléphone, sur internet, chez vous), vous bénéficiez d'un de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. délai de rétractation calendaires

Si vous avez conclu un contrat dans les locaux du professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.