SubventionDroits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise en ? Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur. CDD CDI
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat que les autres salariés en CDI. au même titre
Le salarié en CDD est pris en compte dans en proportion de son temps de présence au cours des . l'effectif de l'entreprise 12 derniers mois
Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est . suspendu
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
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Durée du travail
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Travail de nuit
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Repos hebdomadaire
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Jours fériés
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Congés (certains s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris) droits spécifiques
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI.
Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :
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Remboursement des frais de (participation de l'employeur) transports
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Restauration (cantine, ) titres-restaurant
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Accès aux soins () complémentaire santé
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(participation et intéressement) Épargne salariale
, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche). Oui
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
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Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
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Exercer son droit syndical
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Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d', selon la ou applicable dans l'entreprise). au moins convention collective l'accord de branche étendu
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir
le salarié en bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions. emploi aidé
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un ou d'un . projet de transition professionnelle (ex-Cif) bilan de compétences
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié doit justifier de :
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d'activité salariée au cours des (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs) 24 mois 5 dernières années
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sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats , de et d'avenir) au cours des dont 4 mois d'apprentissage professionnalisation 12 derniers mois
À noter
Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul dess (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI). 4 moi
Le salarié doit justifier de :
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d'activité salariée au cours des (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs). 12 mois 5 dernières années
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sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats , de et d'avenir). dont 4 mois d'apprentissage professionnalisation
À noter
Certains contrats pour le calcul des (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI). ne peuvent pas être pris en compte 4 mois
Le salarié en CDD alimente son en proportion du temps de travail effectué sur l'année. compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour préparer la . validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le salarié doit toutefois justifier d' d'expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). au moins 1 an
Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d'. au moins 6 mois
L'employeur fournit alors la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la du salarié. par écrit qualification professionnelle
L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un à compter de la réception de la demande. délai d'1 mois
À noter
Si le salarié a déjà formulé dans en cours, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de , une réponse peut être apportée à compter de la 2demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1 demande. 2 demandes l'année civile 250 salariés par oral e re
Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas . d'une indemnité de fin de contrat
, si un salarié n'a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme . À la fin de son CDD d'indemnité compensatrice de congés payés
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Conditions de travail, rémunération, congés payés - Code du travail : article L1242-17
Opportunités d'emploi - Code du travail : article D1242-8
Information sur les postes à pouvoir - Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)
Mise à jour le F41
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