SubventionDans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer. délai de prescription délai de reprise
Le délai varie selon votre situation :
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due. e
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu. notifie
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). e
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
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Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : article 2231
Interruption du délai de prescription acquis - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171) - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation - Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
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