SubventionImpôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Les sommes versées par votre employeur sont , si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : exonérées d'impôt dans certaines limites
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PEE
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PEI
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Perco
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d'entreprise collectif PER
Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.
Les revenus des placés dans un ou un sont aussi d'impôt si les suivantes sont remplies : titres PEE PEI exonérés 2 conditions
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Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
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Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales
Vous n'avez les sommes suivantes : pas à déclarer
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Sommes versées sur un correspondant à des jours de repos non pris Perco
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Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après ) ou d'un la période de blocage PEE
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : déposées dans les 15 jours
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PEE
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PEI
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Perco
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d'entreprise collectif PER
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de en 2023 ( en 2024). 21 996 € 34 776 €
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.
Ces sommes doivent pendant une durée minimale (en principe 5 ans). rester bloquées
Il existe toutefois des . cas autorisés de déblocage anticipé
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires
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Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) - Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions - Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Distribution de l'intéressement - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F487
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