Subvention

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une ). infraction

Votre administration employeur vous informe qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. par écrit

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions

La procédure disciplinaire doit être engagée suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. dans les 3 ans

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. du 1 groupe CAP

Les sanctions du 1 groupe sont les sanctions les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. ^er

L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.

Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline , par lettre recommandée avec accusé de réception. 15 jours au moins avant la date de la réunion

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.

Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins.

Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés.

Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance.

Le conseil de discipline . entend séparément chaque témoin

À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Vous et votre défenseur pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.

Vous et votre défenseur devez être invités à présenter avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. d'ultimes observations

Les membres du conseil de discipline . délibèrent à huis clos

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline prend sa décision à la . majorité des membres présents

Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.

La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur.

Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.

Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire.

Le conseil de discipline doit se prononcer suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. dans le mois 2 mois

Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de . rendre publics la décision de sanction et ses motifs

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la . communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes

Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication.

Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Vous avez également droit à l'. assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix

Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.

Sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire
Groupe	Sanctions
1 groupe ^er	- Avertissement - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
2 groupe ^è	- Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office
3 groupe ^è	- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4 groupe ^è	- Mise à la retraite d'office - Révocation

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme à une sanction des 2 et 3 groupes. sanction complémentaire ^e ^e

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.

Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.

Vous pouvez bénéficier d'un . total ou partiel

Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. ^e

Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions.

Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 groupe (de 1 à 3 jours). ^er

En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un . notification recours gracieux et/ou hiérarchique recours contentieux devant le tribunal administratif

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.

Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanctions.

Conditions d'inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire
Sanctions		Inscription au dossier de l'agent	Condition d’effacement de la sanction
1 groupe ^er	Avertissement	Non	Sans objet
1 groupe ^er	- Blâme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours	Oui	Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période
2 groupe ^è	- Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office	Oui	Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.
3 groupe ^è	- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans	Oui	Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition
4 groupe ^è	- Mise à la retraite d'office - Révocation	Oui	Sans objet

Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction.

Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. suspendre de vos fonctions

Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.

Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la siégeant en conseil de discipline. CAP