SubventionRetraite pour invalidité dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors ), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est . d'invalidité non imputable au service imputable au service)
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle ), vous devez remplir les 4 conditions suivantes : d'invalidité non imputable au service
-
Être fonctionnaire titulaire
-
Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite
-
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-
Ne pas avoir atteint la limite d'âge
À noter
l'agent contractuel bénéficie d'une jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite. pension d’invalidité
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
-
À votre demande auprès de votre administration
-
d'office à l'initiative de l'administration Ou
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congés statutaires de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant l'octroi de ces congés si le caractère définitif et stabilisé de la maladie entraînant l’inaptitude a été constaté.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en durant la période d'instruction de votre dossier de retraite. disponibilité d'office
Durant cette période, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
-
À votre demande auprès de votre administration
-
d'office à l'initiative de l'administration Ou
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en durant la période d'instruction de votre dossier de retraite. disponibilité d'office
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
-
À votre demande auprès de votre administration
-
d'office à l'initiative de l'administration Ou
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en durant la période d'instruction de votre dossier de retraite. disponibilité d'office
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Le rend un avis sur les points suivants : conseil médical
-
Réalité des infirmités invoquées
-
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
-
Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
-
Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
-
Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le . taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée que la sur la base du traitement détenu depuis lors du départ en retraite. dans les mêmes conditions pension de retraite du fonctionnaire apte au moins 6 mois
Si l'invalidité est d'au moins , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. 60 %
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).
Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1 janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit depuis le 1 juillet 2022. er 1 263,79 € er
Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.
Ainsi :
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Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à par mois. 1 263,79 €
-
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation. 1 263,79 €
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à , la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sera suspendue en totalité. 1 263,79 €
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de . À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée. 5 ans
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
La pension d'invalidité et sa majoration sont versées tous les mois . à terme échu
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
-
Être fonctionnaire titulaire
-
Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)
-
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-
ne pas avoir atteint la Et limite d'âge
À noter
Si vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
-
À votre demande auprès de votre administration
-
d'office à l'initiative de l'administration Ou
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) suite à la constatation officielle de votre inaptitude à toutes fonctions et à l’expiration d’une année passée en Citis.
Durant la période passée en Citis, votre plein traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
-
À votre demande auprès de votre administration,
-
d'office à l'initiative de l'administration. Ou
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en durant la période d'instruction de votre dossier de retraite. disponibilité d'office
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
-
À votre demande auprès de votre administration,
-
d'office à l'initiative de l'administration. Ou
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en durant la période d'instruction de votre dossier de retraite. disponibilité d'office
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Le rend un avis sur les points suivants : conseil médical
-
Réalité des infirmités invoquées
-
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
-
Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
-
Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
-
Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le . taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.
La pension de retraite pour invalidité est calculée que la sur la base du traitement détenu depuis lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail. dans les mêmes conditions pension de retraite du fonctionnaire apte au moins 6 mois
Si l'invalidité est d'au moins , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. 60 %
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.
Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à à partir du 1 avril 2023, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond. 3 835,15 € er
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l'État (SRE) :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de maladie professionnelle Cerfa n°12827*02
Ministère chargé de la fonction publiqueÀ remplir par les retraités de l'État (ou leurs ) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite. ayant droit
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants : 75 % 60 %
-
À la suite d'un attentat
-
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
-
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
-
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
-
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond. 3 835,15 €
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants : 80 % 60 %
-
À la suite d'un attentat
-
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
-
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
-
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
-
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond. 3 835,15 €
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants : 80 % 60 %
-
À la suite d'un attentat
-
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
-
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
-
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
-
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Cette majoration spéciale est versée en complément de la pension civile d’invalidité (PCI) et n’est destinée qu’aux pensionnés pour invalidité ou aux titulaires d’une rente d’invalidité concédée après la radiation des cadres (maladies de longue latence découvertes postérieurement à la radiation des cadres).
Son montant est forfaitaire et égal au traitement de l’indice majoré 227 au 1 janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit depuis le 1 juillet 2022. er 1 263,79 € er
Cette majoration n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.
Ainsi :
-
Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration est égale à par mois. 1 263,79 €
-
Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à , vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre la majoration et l’autre prestation. 1 263,79 €
Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égal à , la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne sera suspendue en totalité. 1 263,79 €
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de . À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée. 5 ans
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Elles sont versées tous les mois . à terme échu
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Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis
Démarche - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration - Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 17 et 30 à 39 - Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Services en ligne et formulaires
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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances -
Déclaration de maladie professionnelle Cerfa n°12827*02
Ministère chargé de la fonction publique
Mise à jour le F550
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr