Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Vous voulez en France un jugement rendu à  ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu . Nous vous présentons les informations à connaître. faire exécuter l'étranger au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

Pour forcer l'autre à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez . partie saisir le président du tribunal judiciaire

Vous devez présenter une

Le tribunal judiciaire compétent est :

  • Celui où demeure le

  • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

  • Ou celui fixé par la décision. où doit s'exercer le droit de visite

Où s'informer ?

Pièces à fournir

La doit être adressée en au . double exemplaire président du tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une et du . de la décision étrangère

Ce certificat est délivré par la ayant rendu la décision à exécuter. juridiction ou l'autorité

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée

Vous devez ensuite la à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. signifier

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant dans le délai d'1 mois à compter de la . appel signification

Où s'informer ?

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'informer ?

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Que faire en cas de difficulté d'exécution ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est . obligatoire

Le tribunal judiciaire compétent est :

  • Celui où demeure le demandeur

  • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

  • Ou celui fixé par la décision. où doit s'exercer le droit de visite

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Où s'informer ?

À noter

Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du ou du pour . demandeur défendeur éviter des contestations futures

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un européen ou d'une déclaration constatant la . titre exécutoire force exécutoire

Le concerne les (le règlement d'une facture par exemple). titre exécutoire européen incontestées

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une . requête aux fins de constatation de la force exécutoire

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un européen et un qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. créancier débiteur

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l' (tribunal, notaire...). autorité judiciaire étrangère

Vous devez par la suite qui est chargé de l'exécution de cette décision en France. l'envoyer au commissaire de justice

Le commissaire de justice est celui du ou celui . compétent domicile du débiteur où se situe le bien

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une . copie de la décision

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Cette se déroule devant le . Elle consiste à lui demander de d'une décision rendue en Europe. procédure simplifiée directeur de greffe du tribunal judiciaire constater le caractère

Elle peut être utilisée (créance, contrat, ...). en matière civile et commerciale dommages et intérêts

Le recours à un n'est . avocat pas obligatoire

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice. l'aide juridictionnelle

Vous devez d'une . saisir le directeur de du Tribunal judiciaire requête

Le compétent est celui du . tribunal judiciaire domicile de la partie condamnée

Où s'informer ?

La requête est déposée en . double exemplaire

Elle est accompagnée d'une et du . de la décision rendue à l'étranger certificat de titre européen exécutoire

Ce certificat est délivré par la à exécuter. juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Attention

Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le du tribunal judiciaire de votre requête. président

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une qui constate la . déclaration force exécutoire

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée

Elle doit par la suite à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. être

Vous pouvez la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. contester

Le recours s'exerce devant le . président du tribunal judiciaire

Où s'informer ?

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'informer ?

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure .

Cette procédure permet de demander à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France. au juge français de donner

Le juge français uniquement si les suivantes sont  : accorde l'exequatur 3 conditions réunies

  • Le jugement étranger a été par une autorité judiciaire étrangère rendu compétente

  • Le jugement n'est pas international

  • Le demandeur le juge étranger dans l'intention d'obtenir une décision contraire à la loi française. n'a pas saisi frauduleuse

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une ou par . assignation conjointe

L' est . avocat obligatoire

est le tribunal judiciaire du lieu où demeure , si son domicile est connu du . Le tribunal compétent le demandeur

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France). l'immeuble

Où s'informer ?

Attention

Les jugements rendus à l'étranger appliqués que s'ils ont été . ne peuvent être en France notifiés

Vous pouvez faire de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire. appel

L'assistance d'un avocat est devant la cour d'appel. obligatoire

À savoir

Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une par un commissaire de justice (saisie par exemple). procédure d'exécution forcée

Le recours à un avocat est pour saisir le tribunal judiciaire d'une . obligatoire demande d'exéquatur

En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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