SubventionInfraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une ne peut plus être poursuivi. infraction
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des qui engagent votre . délits responsabilité pénale
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de . 6 ans
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre peut être engagée jusqu'en avril 2024. responsabilité pénale
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre , dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction. responsabilité civile
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 8
Responsabilité pénale - Code de l'urbanisme : article L480-14
Responsabilité civile
Mise à jour le F642
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