SubventionHospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la . Nous vous exposons les principales informations à connaître. charte de la personne hospitalisée
, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). En tant que patient
C'est-à-dire en cas :
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D'hospitalisation au sein de l'établissement
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D' hospitalisation à domicile
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De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.
Vous pouvez obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. gratuitement
De plus, cette charte est . accessible sur le site ministère chargé de la santé
Le résumé de la charte :
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Est intégré au livret d'accueil qui vous est remis lors de votre admission
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Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres
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Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l'établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )
La charte est disponible dans sa version intégrale en braille.
La présente et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...). charte de la personne hospitalisée l'ensemble de vos droits
Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
À savoir
L'accès au est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’assurance maladie ou , vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents. service public hospitalier l'aide médicale d’État
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
Vous pouvez ainsi :
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Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
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Être assisté par une personne de votre choix.
Un acte médical ne peut être pratiqué . qu'avec votre consentement libre et éclairé
Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :
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Désignation d'une personne de confiance
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Directives anticipées
À noter
si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre . dossier médical
Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ) peuvent aussi y avoir accès. ayants droit
Les établissements de santé doivent :
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Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
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Être attentifs au soulagement de la douleur
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Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
L'établissement de santé vous garantit le droit de recevoir tout visiteur de votre choix. chaque jour
Le visiteur n'a pas l'obligation d'informer au préalable l'établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.
À savoir
une visite peut être interdite si elle constitue une menace pour l'ordre public ou un risque pour votre santé.
Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des . Dans ces situations, l'établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs. en fin de vie soins palliatifs
Vous devez être traité avec égards.
Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
Il en est de même pour votre vie privée.
Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.
Le personnel de santé est soumis au . secret professionnel
En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil, pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage. vous disposez de plusieurs moyens
Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.
De plus, il est possible de saisir la pour obtenir réparation de votre préjudice. commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.
À savoir
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par 10 ans, à compter de la du dommage. consolidation
Où s'informer ?
Textes de référence
- Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et à la charte de la personne hospitalisée
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Droit de visite (articles L1112-2-1 et L1112-4)
Pour en savoir plus
-
Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée
Ministère chargé de la santé -
Charte du patient hospitalisé en braille
Ministère chargé de la santé -
Recours des usagers
Ministère chargé de la santé
Mise à jour le F748
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr