SubventionUne femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?
Oui, en se mariant, une femme garde son , c'est-à-dire . nom de famille le nom inscrit sur son acte de naissance
Le mariage est sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers. sans effet
À savoir
Le mariage permet à chaque époux . d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs
Mise à jour le F77
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