SubventionFaut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un . bien immobilier
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. saisie du bien immobilier
À noter
d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment ou le . l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers cautionnement bancaire
L'hypothèque doit être faite devant un notaire.
Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
À noter
l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec . l'hypothèque judiciaire
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.
Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous . certaines conditions
L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.
Vous aurez donc des à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité. frais de notaire
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 844
Inscription d'une hypothèque conventionnelle - Code civil : articles 2409 à 2417
Hypothèques conventionnelles - Code civil : articles 2418 à 2420
Classement des hypothèques - Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F789
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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