Subvention

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie. gestion d'un .

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires l (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.). iés à un incident de paiement

Un des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué. récapitulatif mensuel et annuel

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre . La banque doit également modifier la . 2 mois support durable convention de compte

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de , et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de de sa propre initiative. 2 mois clôturer votre compte

Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque d'amende. 1 500 €