SubventionNom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on porter le de son époux(se) comme nom d'usage ? Comment l'indiquer sur sa carte d'identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d'usage. nom de famille
Toute personne possède un (appelé aussi ). nom de naissance
Ce nom figure . sur votre acte de naissance
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un appelé . autre nom nom d'usage
Le nom d'usage au cours de la vie. peut changer
Le nom d'usage qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille… ne remplace pas votre nom de famille
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . facultative pas automatique
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé. choix personnel
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez le de la personne avec qui vous êtes marié(e). utiliser comme nom d'usage nom de famille
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
-
soit le , nom de famille de votre époux(se)
-
soit dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun. votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)
Exemple
Nom simple du 1 époux et nom double du 2 époux
Nom simple du 1 époux : er BELIER
Nom double du 2 époux : d MARTIN AUBERT
Le 1 époux peut choisir les noms suivants à titre d’usage : er MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1 époux : BELIER-GORCE er
Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd
Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT er
Exemple
Double nom du 1 époux et nom composé du 2 époux
Nom du 1 époux : BELIER GORCE er
Nom du 2 époux : MARTIN-AUBERT nd
Le 1 époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT er
Attention
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Pour faire figurer un nom d'usage après le sur la ou le , vous devez : nom de famille carte d'identité passeport
-
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
-
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une de moins de 3 mois. copie intégrale de l'acte de mariage
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
À savoir
Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne du Deuxième nom formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs.
Par exemple, une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents si vous souhaitez utiliser . le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Vous pouvez le dans tous les . utiliser nom d'usage choisi actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle
Dès lors que vous en faites la demande, une doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse. administration
Vous devez du nom d'usage choisi. informer les différents organismes
Exemple
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s'informer ?
À savoir
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit . Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif. d'informer vos interlocuteurs
Non, le choix d'un nom d'usage n'a sur le de votre enfant commun. aucun effet nom de famille
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être . votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
À savoir
Vous pouvez aussi . choisir un nom d'usage pour votre votre enfant mineur
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse . avec son accord
Cet accord doit être formalisé . par écrit
L'accord peut être . Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. temporaire
L'accord peut être . limité à votre activité professionnelle
À noter
Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge . au moment du divorce ou après le divorce
Vous devez pour vous-même ou vos enfants. justifier d'un intérêt particulier
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être . temporaire
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être . limité à votre activité professionnelle
À savoir
L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse . cesse en cas de remariage
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme . nom d'usage
Vous n'avez . aucune démarche à faire
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention ou devant le de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné. veuf veuve nom de famille
Exemple
Votre nom de naissance est . Dupont
Le nom de votre époux(se) décédé(e) est . Martin
Vous utilisiez comme nom d'usage au lieu de votre nom de naissance . Martin Dupont
Vous pouvez continuer à utiliser comme nom d'usage. Martin
Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : . Dupont veuf(ve) Martin
Exemple
Votre nom de naissance est . Dupont
Le nom de votre époux(se) décédé(e) est . Martin
Vous utilisiez comme nom d'usage. Dupont Martin
Vous pouvez continuer à utiliser comme nom d'usage. Dupont Martin
À savoir
En cas de , vous ne pouvez plus faire figurer le de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif. remariage nom de famille
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
Mise à jour le F868
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr