Subvention

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d'État.

Mais l'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L'opposition est une procédure qui permet de demander qu'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision soit rejugée.

Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision , c'est-à-dire en votre absence, dans les cas suivants  : par défaut et

• Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre

• Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience

• En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre ce que vous demandez au juge. requête

La procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas . suspensive

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de . sursis à exécution

Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée. 2 mois notification

La démarche à suivre est identique à celle de . l'appel devant le Conseil d'État