SubventionDivorce : procédure de partage des biens
Vous ? Vous devez . Nous vous expliquons la de partage en fonction du de divorce (par consentement mutuel ou judiciaire). divorcez partager vos biens procédure type
Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux. faire la chiffrer le patrimoine des époux valeur de la part
D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). partage en valeur
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
la , les , les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage. prestation compensatoire pensions alimentaires pour les enfants
Les époux doivent s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. obligatoirement à l'amiable
Les dépendent du du couple et de la possédés. règles de liquidation et partage régime matrimonial nature des biens
Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...). liquidation
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en , les opérations de partage doivent être opérées par un . Dans ce cas, un de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel. indivision notaire acte authentique
À savoir
si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire par consentement mutuel par le notaire. avant l'enregistrement de la convention de divorce
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de . droit d'enregistrement taxe de 1,10 %
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes. émoluments
À savoir
Pour un patrimoine inférieur ou égal à , le droit de partage est fixé forfaitairement à . 5 000 € 125 €
Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux. faire la chiffrer le patrimoine des époux valeur de la part
D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). partage en valeur
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
la , les , les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage. prestation compensatoire pensions alimentaires pour les enfants
Les époux doivent sur la liquidation et le partage des biens. tenter de s'entendre
Les dépendent de leur et de la . règles de partage régime matrimonial nature des biens
S'ils n'ont que des , ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération. biens meubles
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en , les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. indivision
, l'un des époux doit par . L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) assignation
Les époux sont dès l'introduction de l'instance en divorce de . obligés proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une . attribution préférentielle
Le juge peut :
-
Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
-
Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par (enchères). licitation
Si les époux n'ont leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable . pas réussi à liquider et à partager après le divorce
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux , le partage amiable devient . Ils doivent par . L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. n'arrivent pas à trouver d'accord judiciaire ressaisir le Jaf assignation
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. état liquidatif
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par (aux enchères) est nécessaire. licitation
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens . à tout moment
Ils peuvent le faire à l'amiable, . Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge. avant le prononcé du divorce
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens , à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord. après le divorce
À noter
La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de . droit d'enregistrement taxe de 1,10 %
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des . honoraires
Des sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes. frais de notaire émoluments
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Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial - Code civil : article 255
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce - Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun - Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier - Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe - Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire - Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2) - Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267) - Code général des impôts : article 746
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