SubventionConséquences de l'union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un . Nous vous indiquons les informations à connaître. Pacs
Vous êtes concubins si vous avez une , que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe. vie commune stable et continue
Le concubinage ne crée entre vous 2. pas d'obligation
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, comme une personne mariée. vous êtes protégé
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme ou , ou comme de votre conjoint, s'il subit une altération des ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté. tuteur curateur personne habilitée
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions. en cas de décès ou d'abandon du domicile
Il n'a pas à régler les loyers impayés (sauf s'il s'est porté ). caution
Vous avez tous les 2 . les mêmes droits
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l'un de vous 2 veut quitter le logement, il doit au propriétaire. Le bail se poursuit avec l'autre. donner son préavis (congé)
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ). qui dépend de la situation
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n'est pas propriétaire n'a sur le logement. aucun droit
À noter
Des règles particulières peuvent s'appliquer en cas de séparation si vous avez un enfant mineur commun.
Les biens acquis par chacun de vous sont . personnels
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s'agit d'un . bien indivis
Vous devez qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle). apporter la preuve
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation de votre concubin en votre faveur, vous n'avez droit à aucun . Vous devez payer des droits fiscaux au taux de . abattement 60 %
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de , c'est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse. dette solidaire
Les conséquences de l'union libre dépendent de l'impôt concerné.
Chacun de vous 2 doit remplir une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. séparément
À noter
Quand la charge d'un est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du . enfant commun quotient familial
Chacun de vous 2 paie l'impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n'êtes pas du paiement de l'impôt dû par votre concubin. solidaire
À noter
En cas de séparation, vous êtes exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre Il suffit que l'un des concubins ait occupé le logement jusqu'à sa mise en vente. résidence principale.
Si vous êtes , vous êtes . concubins notoires imposés en commun
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou . indivis
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
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Décès du concubin
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Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi. l'allocation chômage
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
Vous ne pouvez pas demander une pour rejoindre votre concubin. mise en disponibilité
À noter
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de si vous démissionnez pour suivre votre concubin qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi. l'allocation chômage
La situation varie selon que l'enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l'un des concubins.
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit . reconnaître l'enfant
La reconnaissance établit la filiation entre l'enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d'obtenir sur votre enfant. l'autorité parentale
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l'âge d'un an, des sont nécessaires. démarches supplémentaires
Chacun de vous 2 peut disposer d'un , si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance. livret de famille
Vous n'avez aucun droit ni obligation à l'égard de l'enfant de votre concubin.
Vous n'avez pas d'autorité parentale sur l'enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l'enfant peuvent demander une en votre faveur. délégation-partage de l'autorité parentale
À noter
L'accord d'un seul parent pour la délégation suffit uniquement si celui-ci exerce seul l'autorité parentale sur l'enfant.
Le ou les parents de l'enfant doivent saisir le du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. Jaf
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La délégation d'autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l'enfant (visite chez le médecin, inscription à l'école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
À noter
est autorisée sous certaines conditions. L'adoption de l'enfant de votre concubin
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale . à titre personnel
À noter
Si vous avez un enfant mineur, vous pouvez demander qu'il soit . rattaché à vos 2 cartes Vitale
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous aux prestations réservées aux ( par exemple) si vous vivez en concubinage. n'avez pas droit parents isolés allocation de soutien familial (ASF)
À savoir
Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
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Revenu de solidarité active (RSA)
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
À noter
Depuis le 1 octobre 2023, les ressources de votre concubin dans le calcul de votre (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l'AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous. er ne sont plus prises en compte AAH
Vous n'avez sur l'héritage de votre concubin en cas de décès. aucun droit
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin en votre faveur. rédige un testament
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant . aucun lien entre vous
Vous devrez donc payer des droits au taux de , après un de . 60 % abattement 1 594 €
En tant que concubin survivant, vous n'avez à une . pas droit pension de réversion
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, si vous vivez en concubinage. C'est le cas par exemple si vous êtes ou de militaire. perdre votre droit veuve ou veuf de fonctionnaire
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une , vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage. pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code civil : article 515-8
Concubinage (définition) - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Pour en savoir plus
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Couples en Europe
Notaires d'Europe
Mise à jour le F904
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