SubventionComment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, ou d'entreprise ou de branche. convention collective accord
Si une ou un accord collectif ( ou ) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques. convention accord d'entreprise accord de branche
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
-
Se situer hors de France
-
Être proposée par dont la France est membre. une association humanitaire ou une organisation internationale
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
-
Durée maximale du congé
-
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
-
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du CSI. simultanément
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
-
Courrier RAR
-
Courrier remis contre signature.
À savoir
Vous bénéficiez d'un si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale . délai raccourci en urgence
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser
Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours
-
Courrier RAR
-
Remise contre signature.
Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. acquis
Vous pouvez de votre employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Votre employeurvotre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser
Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures
-
Courrier RAR
-
Remise contre signature.
Attention
Votre employeur n'est son refus. Son silence ne vaut pas accord. pas obligé de motiver
Vous pouvez de l'employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
À noter
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
-
Fin du CSI
-
Interruption pour . force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une délivrée par l'association ou l'organisation concernée. attestation de fin de mission
À noter
Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
-
Se situer hors de France
-
Être proposée par dont la France est membre. une association humanitaire ou une organisation internationale
Pour demander un CSI, vous devez avoir d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. 12 mois
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
|
Nombre total de salariés de l'entreprise |
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI |
|---|---|
|
Inférieur à 50 |
1 |
|
De 50 à 99 |
2 |
|
De 100 à 199 |
3 |
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De 200 à 499 |
4 |
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De 500 à 999 |
5 |
|
De 1 000 à 1 999 |
6 |
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À partir de 2 000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Les règles dépendent de votre situation :
Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 30 jours avant
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
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Lettre RAR
-
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 48 heures avant
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
-
Lettre RAR
-
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Les règles dépendent de votre situation :
Votre employeur votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser
Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours
-
Courrier RAR
-
Remise contre signature.
Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. acquis
Vous pouvez de votre employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Votre employeurvotre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. peut refuser
Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures
-
Courrier RAR
-
Remise contre signature.
Attention
Votre employeur n'est son refus. Son silence ne vaut pas accord. pas obligé de motiver
Vous pouvez de l'employeur devant le . contester le refus conseil de prud'hommes
Si vous voulez contester le refus de votre employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Vous devez déposer une requête ou solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
-
Fin du CSI
-
Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une délivrée par l'association ou l'organisation concernée. attestation de fin de mission
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public - Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives - Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Pour en savoir plus
-
Liste des associations de solidarité internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mise à jour le F92
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr