SubventionEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui son enfant n'a pas . reconnaît après l'âge de 1 an l'exercice de l'autorité parentale
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
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Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
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Devant le juge aux affaires familiales () en cas de désaccord avec la mère Jaf
Si , les parents peuvent faire une en complétant le formulaire cerfa n°12785 : la mère est d'accord déclaration conjointe
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être ou par lettre recommandée, , au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. déposé adressé en 3 exemplaires
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire. documents complémentaires
Les parents . ne sont pas convoqués au tribunal
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. notifie
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1 année. l'autorité parentale re
Attention
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande. unique exemplaire original
En , le père peut faire une requête au pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale. cas de désaccord avec la mère Jaf
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être du formulaire. accompagnée des mentionnés dans la notice explicative
La demande doit être ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. déposée adressée
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle
Le peut ou la demande en fonction de l'. Jaf accepter refuser intérêt de l'enfant
Si le accepte sa demande, le père obtient l'exercice de conjointement avec la mère. Jaf l'autorité parentale
Si la décision du ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire . Jaf appel
L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle
ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère. Le mariage des parents après la naissance de l'enfant
En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant
La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.
La doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent. déclaration de choix du nom
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Textes de référence
- Code civil : article 372
Autorité parentale - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par des parents séparés - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F942
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