SubventionSéparation de corps
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de . Elle peut être établie par ou par jugement du tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître. rester mariés, mais de résider séparément acte sous signature privée
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de , . rester mariés en étant autorisés à vivre séparément
La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
Attention
La séparation de fait désigne une dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi. une séparation de fait n'est pas une séparation de corps. situation non officielle
La séparation de corps . entraîne toujours la séparation de biens
À savoir
la . Si vous avez obtenu une séparation de corps et que vous ne voulez plus être mariés, vous devez entamer une procédure de divorce. conversion en divorce n'est pas automatique
La séparation de corps peut être demandée . uniquement par des personnes mariées
La procédure de séparation de corps judiciaire est identique à celle du . divorce judiciaire
Chacun des époux doit avoir un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
() du tribunal judiciaire est compétent. Le juge aux affaires familiales Jaf
La demande est faite par par de l'époux qui demande la séparation de corps (). assignation l'avocat le demandeur
L'autre époux () doit également être assisté ou représenté par un tout au long de la procédure. Le délai permettant au de prendre un avocat est de 15 jours. le défendeur avocat défendeur
L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :
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Pour altération définitive du lien conjugal
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Pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L'époux qui souhaite demander une séparation de corps pour faute ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.
L'assignation peut contenir , c'est-à-dire une . des demandes de organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure
La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :
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Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
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Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
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Disposition de la médiation en matière familiale
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des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation Homologation
La demande de séparation de corps est examinée lors d'une AOMP). audience d'orientation et mesures provisoires (
Le juge peut :
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Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
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Soit renvoyer l'affaire à la en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier mise en état
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Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle la séparation de corps est plaidée)
Cette audience(AOMP) permet de concernant les époux (attribution du logement par exemple) et leurs enfants (pension alimentaire par exemple). prendre des mesures provisoires
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée . mise en état
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé , accompagné des pièces justificatives. demandes et leurs arguments moyens conclusions
Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : Toutes , au du tribunal. c'est le principe du contradictoire. ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats greffe
Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. juge de la mise en état
Lors des audiences de mise en état, entre les époux a bien lieu . ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces dans les délais qu'il fixe
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier est prêt à être jugé. Elles se déroulent : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal. de façon virtuelle
Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée . le juge de la mise en état clôture les échanges audience de plaidoiries
Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Le jour de l'audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu. délibéré
du jugement de séparation de corps. Les avocats une copie certifiée conforme
Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée). prononce cette séparation de corps
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux ( ,, ... etc). résidence pension alimentaire pour les enfants
pour une séparation de corps par consentement mutuel. L'avocat est obligatoire
Chacun des époux doit choisir son avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Les de séparation de corps. avocats vont écrire le projet de convention
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
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Conditions d'exercice de l'autorité parentale
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Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge droit à être entendu
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du régime matrimonial État liquidatif
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Les époux ont un délai de réflexion de . 15 jours
Il faut la convention. attendre la fin de ce délai pour signer
La convention est en 3 exemplaires. signée par les époux et leur avocat
Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour le notaire. e
Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire. 7 jours e
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et . C'est-à-dire que la convention est désormais applicable. date certaine force exécutoire
À savoir
Si les époux ont un enfant commun, en âge de comprendre, ils doivent l'informer de son droit à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention de séparation de corps , c'est-à-dire validée par le juge. doit être homologuée
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une en divorce. demande reconventionnelle
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.
Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le JAF examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux. la faute,
À savoir
le divorce peut être demandé. s'il s'est écoulé après le jugement de séparation de corps,
Le coût varie en fonction des choisi. honoraires de l'avocat
Si l'un d'entre vous a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Des peuvent être à la charge des époux. frais de notaire
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de , le doit être liquidé pour partager le patrimoine (, comptes bancaires, dettes, crédit...). communauté régime matrimonial biens immobiliers
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes. émoluments
La séparation de corps prend effet ou si les époux sont séparés de corps à l'amiable. entre les époux le jour où le jugement à compter du dépôt de la convention chez le notaire
La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.
La convention ou le jugement de séparation de corps est aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées opposable
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les époux doivent procéder à la liquidation de leur s'ils étaient mariés sous un , régime matrimonial régime de communauté
Cette liquidation s'effectue devant un notaire, s'ils ont un bien immobilier.
À savoir
s'ils sont mariés sous le régime de la , les époux n'ont pas à liquider leur régime matrimonial. séparation de biens
Une fois séparés de corps, les époux sont soumis au . régime de la séparation de biens
Dans ce régime matrimonial, un bien acheté par l'un pendant la séparation de corps est un bien personnel. Si l'un des époux contracte un crédit ou a une dette, il doit le rembourser seul.
Le statue sur l'exercice de . Il détermine le . Il fixe le montant de la , et organise le . Jaf l'autorité parentale lieu de résidence des enfants pension alimentaire droit de visite et d'hébergement
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la est écartée du fait de l'absence de cohabitation. présomption de paternité
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, et d'assistance. de secours
Par conséquent, vous ne pouvez pas vous marier ou conclure un avec une autre personne. Pacs
Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur. pension alimentaire
Si la consistance des biens de l'époux s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital. débiteur
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un d'entre vous en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.
Vous n'avez plus d'imposition commune.
Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des ou . enfants non
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par au tribunal. . assignation L'avocat est obligatoire
Où s'informer ?
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Conseil national des barreaux (CNB)
L'un des époux peut la demander après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. au bout de 2 ans
, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée Si les époux font une demande conjointe à tout moment.
Les époux doivent . vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble
Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.
Pour pouvoir être , la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. opposable aux tiers
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 249-4
Majeurs protégés : dispositions générales - Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps - Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal - Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps - Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps - Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Mise à jour le F980
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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