SubventionPension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le peut recourir au . Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au . Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1 versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir. créancier paiement direct d'un tiers débiteur er
La procédure de permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. paiement direct
Le peut notamment entraîner une ou une . Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la de la demande de et les impayés à venir. paiement direct saisie sur salaire saisie sur compte bancaire notification paiement direct
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au . créancier paiement direct
Il peut engager cette procédure dès le 1 impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet. er
À savoir
le créancier et son peuvent également convenir d'utiliser le . débiteur paiement direct
La procédure de demande de peut être entamée dès la 1 échéance de la pension impayée. paiement direct re
Le créancier doit alors s'adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants : commissaire de justice
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Original du jugement relatif à la pension alimentaire
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Décompte des sommes dues
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Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justice dans les 8 jours la demande de au tiers. notifie paiement direct
À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Où s'informer ?
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la par le commissaire de justice de la demande de , le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. notification paiement direct
Le tiers pouvant rembourser le doit mettre en place la procédure de . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de maximum ( en cas de récidive). créancier paiement direct 1 500 € 3 000 €
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension devant le juge du tribunal de son domicile. débiteur
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de doit continuer à payer. paiement direct
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande de prend fin lorsque le commissaire de justice du en au tiers la par lettre recommandée. paiement direct créancier notifie mainlevée
Elle peut prendre fin à la demande du , au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice. débiteur
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à . paiement direct 10 000 €
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Mise à jour le F998
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