SubventionSaisies et recouvrements
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Autre recouvrement
Une saisie est une procédure par laquelle un demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. créancier
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
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- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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- Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
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Mise à jour le N277
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr