SubventionGaranties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives -
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) -
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Mise à jour le N31164
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr