SubventionAutorisations d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre en œuvre la garantie de livraison
Institut national de la consommation (INC) -
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Institut national de la consommation (INC) -
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Ministère chargé de la culture et de la communication -
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Cerfa n°14433*02
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*11
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*13
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Cerfa n°13702*12
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*14
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
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Demande de permis d'aménager Cerfa n°16297*02
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Cerfa n°13411*14
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Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*12
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Demander le transfert d'un permis de construire valide Cerfa n°13412*13
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Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*09
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
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Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme -
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Ministère chargé de l'environnement -
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable Cerfa n°16291*01
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Pour en savoir plus
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Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
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Mise à jour le N319
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr