Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

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À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à , situé . nom du locataire adresse

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé. nom du locataire

a refusé l'augmentation proposée. Nom du locataire

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

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Mise à jour le R11457

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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