SubventionDemander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.
Votre nom et adresse
À , le ville date..
Nom et adresse du destinataire
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
Prénom de celui qui doit la pension,
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour , pour le(s) mois de , d'un montant total de €. nom de (ou des) l'enfant(s) mois concerné(s) somme
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le . date du jugement ou de l'ordonnance
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). 15 000 €
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de €. somme
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
Signature
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