SubventionDemander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Nom de l'émetteur du chèque
Adresse de l'émetteur du chèque
A , le lieu date
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n° numéro du chèque
, Monsieur/Madame
Vous m'avez remis un chèque de n° daté du d'un montant de , pour le paiement de/du . banque de l'émetteur numéro du chèque date du chèque montant du chèque motif du paiement (exemple : loyer...)
Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement. date du chèque
Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
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Mise à jour le R22230
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