Subvention

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :

Informations pour une attestation de Pacs
Partenaire 1	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Sexe (masculin / féminin)
	Date de naissance
	Ville de naissance
	Pays de naissance
	Nationalité (française /étrangère)
Partenaire 2	Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
	Sexe (masculin / féminin)
	Date de naissance
	Ville de naissance
	Pays de naissance
	Nationalité (française /étrangère)
(si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) Adresse exacte
Code postal
Commune
Pays
Adresse mail
Numéro de téléphone
Date et lieu d'enregistrement du Pacs

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

Mise à jour le R51271

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr