SubventionModèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Attention
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier . si vous remplissez les conditions
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
Nom Prénom
né(e) le à Date de naissance Lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
donne tous pouvoirs à
Nom Prénom
né(e) le à Date de naissance Lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : Tribunal compétent
de Ville
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure
m'opposant à , nom de l'adversaire prénom de l'adversaire
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à Le Commune Date
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
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Mise à jour le R58727
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