SubventionLettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être : 15 jours
- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé
- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.
Banque de France
Secrétariat de la commission de Surendettement de département
adresse de la commission
Je soussigné(e) demeurant à , nom et prénom adresse
Référence de dossier : , numéro à 12 chiffres
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le . date de réception de la lettre recommandée
Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision
Fait à , le lieu date
signature
Fiches associées
Mise à jour le R993
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr