Subvention

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du la Commission de surendettement de m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. date de réception de la lettre de notification adresse du secrétariat à la Banque de France

Je soussigné vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. nom, prénoms, profession, adresse

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro . n° de dossier

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à , le . ville date

signature